C’est une affaire qui durait depuis huit ans. La présidente PS de la région Occitanie Carole Delga a obtenu gain de cause mardi 9 juillet devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui a jugé illégale sa condamnation par la justice française dans une affaire de discrimination envers un maire RN en 2016.
Le maire de Beaucaire (Gard), Julien Sanchez (RN), avait poursuivi Mme Delga à qui il reprochait de ne pas avoir signé le contrat de ville validé par les élus gardois et de ne pas avoir choisi Beaucaire (15 600 habitants) pour accueillir le futur lycée général construit par la région dans le Gard. Carole Delga était poursuivie pour « discrimination fondée sur des opinions politiques » et « entrave à l’exercice d’une activité économique ».
La cour d’appel de Nîmes avait condamné Mme Delga en 2019 à 1 000 euros d’amende, 5 000 euros de dommages et intérêts à verser à la commune au titre du préjudice moral, et 2 000 euros au titre du remboursement des frais de justice. Une décision confirmée par la Cour de cassation en septembre 2020.
Dans son arrêt rendu mardi, la CEDH a cependant estimé que Mme Delga ne pouvait pas prévoir « qu’en refusant de signer le contrat de ville litigieux, elle refusait le bénéfice d’un droit accordé par la loi (…) auquel la commune de Beaucaire pouvait prétendre au risque d’engager sa responsabilité pénale pour discrimination ».
« Une très grande victoire judiciaire »
La cour basée à Strasbourg estime ainsi que les juridictions françaises ont violé l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (pas de peine sans loi). Mme Delga, également présidente de Régions de France, n’a pas demandé d’indemnisation pécuniaire mais elle va pouvoir « demander le réexamen de sa condamnation pénale et obtenir l’effacement de sa condamnation pénale en vue du rétablissement de son honneur », selon l’arrêt.
« La Cour considère que la réouverture de la procédure pénale constituerait le moyen le plus approprié de mettre un terme à la violation constatée et d’en effacer les conséquences pour la requérante », affirme la CEDH.
« C’est une très grande victoire judiciaire », a estimé Patrice Spinosi, avocat de Mme Delga. « A l’unanimité de ses membres, la CEDH retient que c’est à tort que les juridictions françaises ont reproché à Mme Delga d’avoir commis le délit de discrimination. Il aura fallu huit ans et l’arbitrage de la plus haute instance judiciaire européenne pour que la présidente de la région Occitanie fasse enfin constater son innocence. »
