La plus haute instance judiciaire espagnole, le Tribunal suprême, a refusé d’amnistier l’indépendantiste Carles Puigdemont, en exil depuis la tentative de sécession avortée de la Catalogne en 2017, et a maintenu le mandat d’arrêt le visant.
« Le juge du Tribunal suprême a rendu [lundi 1er juillet] une ordonnance dans laquelle il déclare l’amnistie non applicable au délit de détournement de fonds dans le dossier visant l’ancien président de la Generalitat Carles Puigdemont », a détaillé le tribunal dans un communiqué. Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de trois jours à compter de la notification aux parties, précise le document.
Le 30 mai, le Parlement espagnol a adopté une loi d’amnistie pour les indépendantistes catalans – le prix payé par le premier ministre socialiste, Pedro Sanchez, pour être reconduit au pouvoir en novembre 2023 grâce au soutien des deux partis indépendantistes catalans.
Plus de quatre cents personnes poursuivies ou condamnées
La loi a été promulguée le 11 juin. L’objectif des législateurs était que la justice commence sans tarder à annuler les mandats d’arrêt visant les indépendantistes ayant fui à l’étranger et que ces annulations restent valides en attendant l’examen des recours déposés contre la loi, un processus qui peut prendre des mois, voire des années.
Plus de quatre cents personnes sont poursuivies ou condamnées pour des délits en lien avec la tentative d’indépendance de la Catalogne en 2017 : la tâche s’annonce ardue pour les tribunaux, qui doivent décider au cas par cas.
Cette loi devait permettre le retour des indépendantistes en exil, dont M. Puigdemont, président du gouvernement régional catalan lors des événements de 2017. Inculpé pour des délits de détournement de fonds, désobéissance et terrorisme, M. Puigdemont espérait pouvoir rentrer rapidement en Espagne après la promulgation de la loi.
Le Tribunal suprême a estimé que la loi d’amnistie s’appliquait bien au délit de désobéissance, mais que « les comportements » reprochés à M. Puigdemont et à deux autres indépendantistes « correspondent pleinement aux deux exceptions que prévoit la loi » en ce qui concerne le délit de détournement de fonds.
Concrètement, le magistrat a conclu qu’il y a eu de la part de M. Puigdemont volonté d’obtenir un bénéfice personnel, ainsi qu’un impact sur les intérêts financiers de l’Union européenne, ce qui rend l’amnistie inapplicable à ses yeux. Par conséquent, le mandat d’arrêt « est maintenu uniquement pour le délit de détournement de fonds, pas pour celui de désobéissance », selon le document. Le délit de terrorisme dont est également accusé M. Puigdemont dans une affaire distincte n’est pas abordé dans cet arrêt.
